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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 623 résultats pour « président ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 696-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Sauf si un complément d'information a été ordonné, la chambre de l'instruction statue au plus tard dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration d'appel, par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.
Article R711-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03
Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 4° Des présidents des
Article R226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
Le détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
Article R212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section.
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section.
Article R272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section.
Article R112-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03
La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président, des présidents de chambre et de quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier président sur
Article 15
L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme
Article R712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
une chambre de commerce et d'industrie de région, parmi des présidents ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou anciens membres de son assemblée ; 3° Pour CCI France, parmi les présidents ou anciens présidents de
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section. Ils peuvent participer aux travaux de la section des études, de la prospective et de la coopération.
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.
Article 50
La chambre nationale de discipline est composée : 1° D'un magistrat ayant qualité de président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les présidents de chambre de la cour d'appel de Paris en activité ou honoraires ; 2° De deux
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
Il statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci assisté, le cas échéant, par son avocat.
Article R112-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre du contentieux, et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de celle-ci.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
Article 216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le greffier.
Article R112-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 02
La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant
Article D412-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu avant la détention, la charge des frais de santé et des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité temporaire pendant la détention incombe à l'organisme de sécurité
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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