K..., de deux parcelles non bâties ; que, par décision du 10 novembre 2011, la commune a exercé son droit de préemption au prix fixé dans la DIA, lequel a été consigné auprès de la Caisse des dépôts et

de lien de cause à effet, puis en retenant que la CPAM n'apportait d'éléments pour renverser cette présomption, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle l'assuré a la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

L'intimé(e) conteste toute présomption irréfragable de cause réelle et sérieuse et soutient que la société a détourné ce dispositif de son objet afin de se soustraire aux règles du licenciement pour motif

L'intimé(e) conteste toute présomption irréfragable de cause réelle et sérieuse et soutient que la société a détourné ce dispositif de son objet afin de se soustraire aux règles du licenciement pour motif

L'intimé(e) conteste toute présomption irréfragable de cause réelle et sérieuse et soutient que la société a détourné ce dispositif de son objet afin de se soustraire aux règles du licenciement pour motif

L'intimé(e) conteste toute présomption irréfragable de cause réelle et sérieuse et soutient que la société a détourné ce dispositif de son objet afin de se soustraire aux règles du licenciement pour motif

L'intimé(e) conteste toute présomption irréfragable de cause réelle et sérieuse et soutient que la société a détourné ce dispositif de son objet afin de se soustraire aux règles du licenciement pour motif

L'intimé(e) conteste toute présomption irréfragable de cause réelle et sérieuse et soutient que la société a détourné ce dispositif de son objet afin de se soustraire aux règles du licenciement pour motif

L'intimé(e) conteste toute présomption irréfragable de cause réelle et sérieuse et soutient que la société a détourné ce dispositif de son objet afin de se soustraire aux règles du licenciement pour motif

L'intimé(e) conteste toute présomption irréfragable de cause réelle et sérieuse et soutient que la société a détourné ce dispositif de son objet afin de se soustraire aux règles du licenciement pour motif

L'intimé(e) conteste toute présomption irréfragable de cause réelle et sérieuse et soutient que la société a détourné ce dispositif de son objet afin de se soustraire aux règles du licenciement pour motif

L'intimé(e) conteste toute présomption irréfragable de cause réelle et sérieuse et soutient que la société a détourné ce dispositif de son objet afin de se soustraire aux règles du licenciement pour motif

L'intimé(e) conteste toute présomption irréfragable de cause réelle et sérieuse et soutient que la société a détourné ce dispositif de son objet afin de se soustraire aux règles du licenciement pour motif

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° B 15-10.963 R É P U B L I Q U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 avril 2005), que la société l'Espadon (la société)

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-25.148), le 12 septembre 1990, la Ville de [Localité 3] a acquis par voie de préemption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt