Codes de loi français

Article 107

L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V B.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent : 1° Pour les informations traitées par la direction générale des finances publiques ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du

Article 38

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. 4 - Code des postes et des communications électroniques Art. L131 - Code de l'environnement Art.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 3

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 7

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Article 90

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, Art. L31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt, Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Sct.

Article R232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

du 6 janvier 1978, auprès du président du conseil départemental dont ils relèvent.

Article R743-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel de la marine.

Article 5

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.

Article Annexe IX

de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.