Codes de loi français

Article 58

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

LEGIARTI000033960710

. - IDENTIFICATION DU PRÉLEVÈMENT Identification de l'animal prélevé : 3. - IDENTIFICATION DU VÉTÉRINAIRE - NOM : J'atteste sur l'honneur que l'animal sur lequel j'ai effectué le prélèvement ne présente pas ou n'a pas présenté avant

Article R53-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 53

Sauf décision contraire du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou, en cours d'information, du juge d'instruction, les scellés et prélèvements relatifs aux traces et échantillons mentionnés aux 1°, 1° bis, 3° et 4° du I et aux

Article L213-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

-Sont exonérés de la redevance : 1° Les prélèvements effectués en mer ; 2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas utilisée directement à des

Article R1322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Ces prélèvements et analyses sont effectués par le laboratoire situé dans l'usine de conditionnement d'eau ou dans l'établissement thermal ou, à défaut, par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation

Article D6211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Le biologiste médical indique au professionnel de santé préleveur les examens qui sont à réaliser en application des dispositions prévues aux articles L. 6211-8 et L. 6211-9 et les prélèvements à effectuer en conséquence.

Article R1242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques, les établissements demandeurs doivent : 1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de

Article 50

La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire.

Article 381 S bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

I. – Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre

Article 1681 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants.

Article Annexe IV

Descriptif de la campagne générale de mesures La campagne générale de mesure des quantités de pollution produites est effectuée selon le cas : - le fascicule de documentation FD T 90-523-2, "qualité de l'eau- guide de prélèvement pour le suivi de qualité

Article 11

Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat.

Article 383-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés.

Article R1231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Le donneur adresse au comité d'experts mentionné à l'article R. 1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé, qu'il accompagne d'une copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.

Article 27

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50

des prélèvements quelconques.

Article 13

APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental en charge de la protection des populations, et leurs cadavres

Article 1609 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Un prélèvement de 5,1 % est effectué sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

Article 66

La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire.