AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bfcd58014677400fd8
21 janvier 1997
21 janvier 1997
compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit
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soc
613722bfcd58014677400fd9
21 janvier 1997
21 janvier 1997
clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations
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