Le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement à la discipline, à la dignité ou à l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires

Article R843-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de la sécurité sociale

-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois.

Article 9

—

. - Par dérogation aux treizième alinéa du I de l'article L. 5214-16 et dix-septième alinéa du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du III de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

Article 1

—

Les stagiaires des deux sexes, titulaires d'un engagement d'accueil et reçus au pair en qualité d'aides-familiaux, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale calculées sur les bases suivantes : Semaine : treize

Article 11-28

—

Le collège de déontologie rend des avis écrits. Lorsqu'il est saisi en application du 2° du I de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, il rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article 86

—

Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, le manque d'assiduité au travail, tout manquement à la discipline, à la dignité

Article 42

—

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement, l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire mentionnée au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'indemnité

Article L2262-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 92

Code du travail

Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.

Article 3

—

et indemnités, et notamment de la prime de rendement.

Article 179-5

—

Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Article 8

—

Des primes ou indemnités spéciales peuvent éventuellement être attribuées pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement ; les conditions d'attribution en sont fixées par un arrêté interministériel.

Article 3

—

A la fin de chaque mois, le directeur ou la directrice de l'école où se trouve alors l'enfant remplit une attestation détachable de ce carnet établissant l'assiduité de l'élève pendant le mois écoulé.

Article 72

—

Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement aux obligations qui incombent

Article Annexe art. 27

—

Quiconque paie une prime soit simple, soit double, a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.

Article 1

—

Le département de la Lozère comprend treize cantons :

Article D531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la sécurité sociale

-Le taux de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 229,75 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

Article R6152-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 37

Code de la santé publique

La carrière des praticiens hospitaliers comprend treize échelons.

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97

Code des assurances

mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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