AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3655effac2ee10a5f63
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Sur la prime de vacances pour 2005 : L'article 5-3 du statut collectif de la société DUCROS EURO EXPRESS, en date du 20 décembre 1993, conditionne le versement de la prime de vacances pour une période
Source officiellePage 6 sur 1678
CHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3615effac2ee10a5f5d
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Sur la prime de vacances pour 2005 : L'article 5-3 du statut collectif de la société DUCROS EURO EXPRESS, en date du 20 décembre 1993, conditionne le versement de la prime de vacances pour une période
Source officielle