. * 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les dispositions de la présente section ou prises en application de la présente section ou les prescriptions techniques annexées à l'autorisation

Article R8112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

prises à l'encontre d'une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger grave et imminent ou de risque sérieux pour l'intégrité physique des travailleurs

Article 2424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

Article R7227-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux

Article R613-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

ainsi que de l'évaluation du risque des filiales réalisée par les autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 1382 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54

Code général des impôts

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur

Article D323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent,

LEGIARTI000037350878

—

Les parties signataires considèrent que l’amélioration de la prise en charge des patients suppose une meilleure coordination des soins entre les professionnels intervenants.

Article R1331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien.

Article R353-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

La convention prévue à l'article L. 353-2 définit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Code des assurances

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Article Annexe I

—

INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 2 1° Objet de la convention et parties contractantes : a) Objet de la convention ; b) Coordonnées administratives de la personne responsable de l'élimination des déchets

Article L593-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 84

Code de l'environnement

Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et du chapitre VI assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique

Article R1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Code de la santé publique

préalablement la personne concernée, d'une part, de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément

Article D2223-55-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Code général des collectivités territoriales

La date prise en compte pour justifier de l'expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l'agent a été nommé ou confirmé dans son emploi Pour l'application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI

Article R562-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 30

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant d'en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 et des règlements

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.

Article L161-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 24

Code de la sécurité sociale

Les organismes d'assurance maladie sont habilités, dans le cadre du tiers payant, à verser au professionnel ou à l'établissement de santé la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ainsi que, le cas échéant, lorsqu'ils ont

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties.

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