qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence.

Article 1207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.

Article 37-1

—

Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il a eu connaissance du déplacement, le créancier inscrit le plus diligent fait mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription initiale.

Article 54

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance.

Article 25

—

Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.

Article R1123-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

Code de la santé publique

à compter du jour où il en a connaissance.

Article R2333-120-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Article Annexe XXII

—

A l'issue de ce délai de deux mois, l'avis de la CPR est réputé rendu.

Article 22

—

L'ordre du jour des séances du comité doit être adressé aux membres du comité par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Il se réunit également sur convocation de son président dans les deux mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par un tiers de ses membres au moins. Le président fixe l'ordre du jour.

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable public, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.

Article R214-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 40

Code de l'environnement

Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la réception d'une déclaration complète, le délai dont il dispose pour s'opposer à la déclaration

Article 10

—

d'enseignement, les mots : "délai de six jours francs" sont remplacés par les mots : "délai de sept jours".

Article 9

—

Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est fixée, si l'intéressé en fait la demande, au premier jour du mois suivant cette date.

Article R152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.

Article R643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.

Article 63-2

—

Si, à l'expiration d'un délai de huit mois à compter du jour où le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63 pour rendre son avis sur la situation du magistrat ayant fait l'objet

Article D643-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique.

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