Codes de loi français

Article 23

La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention prévue à l'article 27-1 du présent décret.

Article L2123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance ; b) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ; c) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance portant extension et, le cas

Article L1233-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis

Article L332-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune

Article 7

Par ailleurs, chaque étude fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site d'accueil.

Article L6143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l'établissement.

Article R554-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2.

Article 4

Au sein de ces programmes, les projets unitaires dont le montant excède un seuil, fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sont soumis à son approbation, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation

Article 20-2

Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés.

Article D351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève.

Article R5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des

Article Annexe 2

: nom de la société, raison ou dénomination sociale, adresse du siège social) ......, certifie par la présente que (insérer nom de l'entité présentant la demande) ...... souhaite officiellement participer au projet (insérer la référence du projet : pays

Article 106

La caisse autonome nationale établit, pour l'exercice à venir, un projet de budget de gestion administrative, un projet de budget d'action sanitaire et sociale et un projet de budget pour chacun des établissements, oeuvres et services d'intérêt commun

Article R2334-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02

Cette convention peut aussi prévoir le calendrier prévisionnel de réalisation des projets.

Article R2111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

La convention fixe les procédures de mise en concurrence qui, en raison de leur objet, justifient que SNCF Réseau ou sa filiale y soit associée, à charge pour la Société des grands projets ou sa filiale de définir les mesures qui devront être prises par

Article R1453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Le dossier de demande d'autorisation comporte le projet de convention prévue au I de l'article R. 1453-14 et ses éventuelles pièces jointes prévues au II du même article.

Article 312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; - 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série.

Article R212-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90

-La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire de tout projet de convention relative à la mutualisation de la conservation d'archives numériques définitives.