lieu concomitamment avec celle de la promesse de cession des actions, sous peine de résolution de plein droit.

X..., Y..., Z... et de A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la promesse de cession d'actions et d'avoir en conséquence rejeté les demandes des sociétés Scapest et Disvalor, alors, selon le moyen

de cession, au titre de laquelle la société s'est substituée à la bénéficiaire initiale ; Mais considérant que l'article 1er de la promesse de cession permet à Mademoiselle [G] de se substituer un

Y..., dès lors que l'action en annulation de la promesse de cession des parts sociales est un acte de disposition et celle en résolution un acte d'administration qui, hors le cas de fraude, requérait le

A..., pour le cas où les conditions suspensives se réaliseraient, une promesse de cession du droit au bail de quatre locaux où était exploité le fonds en prévoyant expressément que cette promesse était

K... de sa demande en nullité de l'acte notarié du 1er avril 2010 portant nantissement et cession de parts sociales ; d'AVOIR dit et juger régulière et parfaite la promesse de cession par M.

Georges Amar, et à titre personnel, l'acceptation de la promesse de cession des parts sociales de la SCI consentie par M.

une officine doit préalablement en faire la déclaration à la préfecture où elles sera enregistrée après vérification des conditions exigées pour l'exploitation de cette officine ; que, par suite, la promesse

X... en cession forcée de ses parts ; Attendu que, pour dire que le prix négatif stipulé dans la promesse de cession de la seconde moitié des parts sociales détenues par A...

X... a obtenu des consorts Y..., associés de la société civile immobilière Isabelle, la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne

Par ailleurs, la promesse de cession rappelle en page 3 au paragraphe "Énonciation du bail", l'historique des contrats.

LES DES effectuées par Monsieur [Y] [D] entre le 8 septembre 1999, date de la promesse de cession de parts et le 6 mars 2008, date de régularisation de la cession par acte authentique, - que l'action

l'article 514-1 du code de procédure civile : de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes de remboursement de la somme de 35 000 euros versée dans le cadre de la promesse

Y... dans la promesse de cession d'actions conclue le 29 janvier 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1175 du code civil ; 4° / que les conventions

(§8) que « les parties signent le présent acte afin de constater la réalisation partielle des cessions objet de la promesse de cession à savoir la cession partielle des actions, la cession de créance de

A... et Mmes Z... en nullité de la promesse de cession, pour indétermination du prix, et en restitution de l'acompte versé ; qu'ils ont, en outre, assigné M.

B..., en cette qualité de président de son conseil d'administration, n'avait aucun pouvoir pour la représenter ni à l'acte sous seing privé de promesse de cession de parts sociales ni à l'acte notarié

considérant que les parties n'étaient pas d'accord sur la chose ni sur le prix, ont assigné les consorts Z... pour les faire condamner, notamment, au remboursement de dividendes répartis après la promesse