représentatifs au sein d'une nouvelle société adjudicataire d'un chantier de nettoyage ; "aux motifs que trois des quatre salariés ayant des mandats n'ont d'aucune façon, à ce qui ressort du dossier

personnelle contre une sanction, sans se prononcer comme il y était invité sur l'avantage personnel que le salarié pouvait retirer d'un mandat, même temporaire, pour négocier son départ de l'entreprise

pour exercer une action en justice, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un mandat spécial à l'action envisagée ; qu'en énonçant que le président d'Univitis avait le pouvoir d'agir en

des représentants du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du transfert ; que lorsque le salarié était titulaire de mandats dans l'établissement dont l'activité

accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat

dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise ; qu'il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence

ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un lien de subordination ; Qu'un employeur, mandatant un Agent Commercial pour démarcher une clientèle, peut lui assigner un secteur particulier pour des

ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un lien de subordination ; -4- Qu'un employeur, mandatant un Agent Commercial pour démarcher une clientèle, peut lui assigner un secteur particulier pour

ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un lien de subordination ; -4- Qu'un employeur, mandatant un Agent Commercial pour démarcher une clientèle, peut lui assigner un secteur particulier pour

tenu des obligations réciproques des parties, des conditions de rémunération contractuellement prévues et de l'objet des contrats, ceux-ci étaient bien des contrats de régie, et non des contrats de mandat

[Y] et le plaçant en détention, et a confirmé cette ordonnance, alors « que l'ensemble des règles édictées par l'ordonnance du 2 février 1945 et le code de procédure pénale pour la protection

en cours, cette indemnité n'étant pas susceptible de réduction ; que comme indiqué ci-dessus, le dernier mandat de M.

; que l'insuffisance de prospection ne pouvant s'induire du seul chiffre d'affaires réalisé, en l'absence de preuve constatée de la négligence apportée par l'agent commercial à la prospection de la clientèle

ou de démarchage mais versées pendant leurs périodes d'inactivité temporaire, notamment pour maladie, invalidité, accident du travail, congé parental et exercice de mandats syndicaux ; qu'en jugeant que

Z... et que tout en recevant une formation de la part de ce dernier, il a effectué, du 16 juin au 7 juillet 1986, une prospection en vue de trouver des clients pour la société ABIC ; que se considérant

Au surplus, les représentants de proximité ne disposent pas des moyens légaux tant en crédit d'heures (5 heures au lieu de 12 ou 18 heures en fonction de l'effectif) qu'en terme de protection.

X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ;

conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant au terme de la négociation ainsi que les conditions dans lesquelles le mandant peut à tout moment mettre fin au mandat.