Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 483 résultats pour « protection des végétaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 483 résultats pour « protection des végétaux »
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Article R623-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ; elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin
Article R623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article D274-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
L'importation dans l'archipel de végétaux, produits végétaux et autres objets est soumise aux conditions suivantes :
Article ANNEXE
Multiplier des végétaux d'ornement en production horticole Semer des végétaux d'ornement. Bouturer des végétaux d'ornement. Réaliser le greffage simple de végétaux d'ornement. Marcotter et diviser des végétaux d'ornement. 2.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60
La sous-direction des productions végétales élabore et met en oeuvre la politique des productions végétales, et notamment la politique de gestion des marchés de ces productions.
Article Annexe
Capacités attestées et descriptif Semer des végétaux d'ornement. 2. Mettre en place et assurer le suivi de culture Identifier un végétal d'ornement et diagnostiquer son état sanitaire. 3.
Article R623-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant la cour d'appel de Paris un recours contre la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales prise en application de l'article L. 623-
Article R623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention végétale : 1° Une déclaration affirmant : -que la variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa connaissance une obtention au sens de l'article L. 623-1 ; -qu'elle n'a
Article D691-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33
du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et mettent en valeur des terres arables et des cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées aux cultures sous eau, sont tenus de mettre en œuvre sur leur exploitation des mesures de protection
Article D693-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34
du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et mettent en valeur des terres arables et des cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées aux cultures sous eau, sont tenus de mettre en œuvre sur leur exploitation des mesures de protection
Article L623-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83
L'article L. 611-7 est également applicable aux certificats d'obtention végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets comme les certificats d'obtention végétale et la commission de conciliation comme celle instituée par
Article 1
Les délégués du service de la protection des végétaux qui participent aux opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation les jours ouvrables pendant l'horaire légal de travail sont rémunérés au temps passé dans la limite de huit vacations horaires
Article R411-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99
-Tout établissement souhaitant introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 doit préalablement
Article 3
Multiplier des végétaux en production horticole ; 2. Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux ; 3. Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle.
Article D614-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 98
des populations, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des directions de l'alimentation, de
Article L275-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30
Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la Nouvelle-Calédonie.
LEGIARTI000045986873
LISTE DES DÉNOMINATIONS DE DENRÉES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE POUVANT CONTENIR DES PROTEINES VÉGÉTALES ET PART MAXIMALE DE PROTÉINES VÉGÉTALES QUE PEUVENT CONTENIR LES DENRÉES POUR LESQUELLES CES DÉNOMINATIONS SONT UTILISÉES
Article R623-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale.
Article 50
Sauf pour le compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires, et sans préjudice de dispositions complémentaires, les dispositions suivantes s'appliquent :
Article D274-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
La demande d'autorisation d'importation de végétaux, produits végétaux et objets, rédigée par l'importateur, est adressée à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer au moins un mois avant la date prévue de l'importation.
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