AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200580
8 juin 2023
8 juin 2023
[W] », citant comme adversaires notamment la société Etablissements André Bastien et cie (v. prod. 8, pièce n° 41 d'appel) ; que l'exposante produisait également une décision du bureau d'aide juridictionnelle
Source officiellePage 6 sur 23438
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300862
19 novembre 2020
19 novembre 2020
d'avoir constaté l'acquisition de la condition résolutoire aux torts exclusifs de la société Menuiserie Alu Prod, ordonné l'expulsion de la société Menuiserie Alu Prod ainsi que celle de tout occupant
Source officielle