Franz-Olivier, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 septembre 2006, qui, pour publicité

Bernard, - La SOCIETE NOUVELLE D'ACHAT DE BIJOUTERIE, (SONAB), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour publicité

régulière et explicite des droits de la société Bail matériel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 ) que la publicité des opérations de crédit-bail mobilier doit, pour être opposable aux

et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'aux termes de l'article 35 II du code des marchés publics, les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence lorsqu'ils « ne peuvent être

de l'arrêt par extrait dans la période "Modes & Travaux" aux frais de ces derniers ; "aux motifs qu'en matière de publicité il y a autant d'infractions que de personnes ayant été touchées par une publicité

Santos coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et, en conséquence, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a, en outre, ordonné la publication par extraits de l'arrêt à

la société VSD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour complicité de publicité

Michel-Joseph, contre l'arrêt de n° 250/93 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 14 mai 1993 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 15 000 francs

Jean, contre l'arrêt de la n° 248/93 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 14 mai 1993 qui a condamné le premier, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités

Jean, contre l'arrêt n° 249/93 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 14 mai 1993 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à une amende de 50 000 francs,

d'une revue annuelle destinée aux membres de la police nationale du département ; que le financement de cette publication était assuré par la publicité démarchée par des courtiers auprès des annonceurs

la Cour, Brigitte Y... ne pouvait ignorer le caractère de nature à induire en erreur de cette publicité, d'une part, à raison de son contenu même, d'autre part, par la publication judiciaire d'une précédente

que Marie-Ange X... a distribué des tracts dans un endroit normalement accessible à des personnes extérieures à l'OPAC ; "alors, d'une part, que, en cas de distribution d'un écrit, l'élément de publication

M... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire ; que le 19 décembre 2014, le ministère public a assigné M.

elle a assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur de la publicité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme Y..., sur l'incitation d'une publicité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité

X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement