-Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité transmet au maire, au plus tard l'avant-veille de la consultation, la question posée et les deux réponses possibles.

Article D632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 60

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

Article L5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

-La mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de leurs accessoires satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril

Article 21 bis

—

Les embryons correspondants, qu'ils soient issus de fécondation in vitro ou in vivo, ne peuvent en aucun cas participer aux échanges intracommunautaires.

Article 2

—

commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de l'acheteur s'il est différent ; 3° Le nombre de personnes interrogées ; 4° La ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ; 5° Le texte intégral de la ou des questions

Article 3 bis

—

compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe montage de maison ossature bois et pose

Article 18-2

—

Constitue une activité d'étude préalable à la pose ou l'enlèvement d'un câble ou pipeline sous-marin toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, drone maritime, aéronef

Article R2213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune

Article Annexe

—

Deux questions sont posées en histoire, deux en géographie et une en enseignement moral et civique. Les questions peuvent comporter un support documentaire (texte, image, carte.).

Article 4

—

L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est modifiée par l'annexe 4 du présent arrêté. - Arrêté du 24 octobre 2003 Art.

Article R1333-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, des analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris des simulations et des exercices in

Article L1126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

des performances comportant une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le promoteur fournit gratuitement les dispositifs médicaux de diagnostic in

Article 3

—

Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques. 2. Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques.

Article Annexe III

—

La question posée invite à confronter les documents proposés en synthèse et les études de documents menée dans l'année en cours de culture générale et expression . La note globale est ramenée à une note sur 20 points.

Article Annexe 6

—

LISTE : ACTES DE POSE DE REPÈRE DANS LE SEIN PERMETTANT LA FACTURATION DE GHS MAJORÉS

Article 3

—

L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Article R2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12 s'entendent des méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et

Article 511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article R2131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

3° Des résultats susceptibles d'être obtenus à l'issue de ce diagnostic et de leurs éventuelles conséquences sur les plans médical, psychologique et éthique ; 4° Le cas échéant, de la possibilité de bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in

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