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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
166 résultats pour « quittances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23-1
Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire.
Article 16
motivé par l’absence de disponibilités en caisse, par l’absence d’approbation ou de visa prévus par les lois, décrets et règlements applicables aux caisses de crédit municipal, ainsi qu’en cas d’opposition ou de contestation touchant la validité de la quittance
Article 2521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34
établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; i) Les privilèges et hypothèques ; 2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60
L'agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.
Article L127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19
chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts ci-après reproduit : " Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances
Article R49-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33
Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
I. - 1° Le plafond de la part de la quittance relative au loyer mensuel mentionné au troisième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts applicable à la location meublée en résidence services mentionnée à l'article L.
Article R124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
La valeur du chèque est déduite par la personne morale ou l'organisme concerné de la ou des factures du bénéficiaire ou du ou des montants des charges récupérables quittancés pour l'occupation du logement qui suivent ce versement.
Article 862
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
Toutefois, pour les actes exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement
Article 215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80
marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances
Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.
Article 5
Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les déductions doivent être justifiées par les quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes déduites ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de
Article A37-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78
-Après encaissement, l'agent verbalisateur reporte le numéro de la liasse du carnet de quittances à souche qui a été utilisée, ainsi que les modalités de paiement, sur le procès-verbal dressé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé.
Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas celui au nom duquel étaient délivrées les quittances, notification de la décision devra être faite au bailleur dans le délai de trois mois de son prononcé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Les frais de procès, quittances et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie.
Article 68
l'obligation du dépôt par l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 ; - Des actes sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1956 et portant bail de plus de dix-huit années ou quittance
Article R742-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par l'union de recouvrement d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22
Le gestionnaire la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l'aide. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
LEGIARTI000051489048
.° Les fermiers seront tenus d'avoir un registre qui sera paraphé par le président du directoire du district, dans lequel ils inscriront par ordre de date et de numéro, les quittances qu'ils donneront des prestations ordinaires et annuelles à écheoir,
Article Annexe II
Pièces comptables : -factures ; -quittances d'assurance ; -carburant (détaxe) ; -calcul des éléments de rémunération du salarié ; -fiche de paie du salarié ; -déclaration annuelle de revenus du salarié. D.
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