disponible ; que, selon l'acte de partage du 30 octobre 2009, la masse de calcul de la quotité disponible, composée des biens existant au décès de Andrée Y...évalués à 121 849 ¿, des biens ayant fait

[F], notaire, a établi un acte de notoriété désignant Mme [P], conjoint survivant, en qualité de légataire de la quotité disponible entre époux, en présence de trois enfants, et héritière du quart des

EXCEDAIT L'USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, EN SE FONDANT SUR UN BAREME TIRE DES LOIS X...

[Z] sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 6] et le mobilier s'y trouvant excède la quotité disponible et accueille en conséquence l'action en réduction formée par les héritiers réservataires, donne

DISPONIBLE ET LES LEGS PARTICULIERS CONSENTIS A JEAN Y..., ALORS QUE LE TESTATEUR AVAIT SPECIFIE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE ETAIT A PRENDRE SUR LES BIENS MOBILIERS ET QUE CEUX-CI ETANT EXCLUSIVEMENT COMPOSES

. a demandé au juge des tutelles de l'autoriser à exercer l'option dont disposait le majeur protégé en choisissant la quotité disponible ordinaire ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance

[J] évoque dans son testament la quotité disponible, il ne peut faire référence qu'à la quotité disponible ordinaire dans la mesure où le couple n'étant pas marié, il ne pouvait léguer à Mme [A] davantage

du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 dispose que « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réduites à cette

moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 917 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède la quotité

A FAIT VALOIR QUE, SON PERE AYANT EPUISE LA QUOTITE DISPONIBLE ORDINAIRE PAR LE LEGS EN USUFRUIT CONSENTI A SON EPOUSE, LE TESTAMENT DE 1975 NE POUVAIT PLUS RECEVOIR EXECUTION ET QUE LA NUE-PROPRIETE DE

disponible en faveur du second conjoint était uniquement celle de droit commun, ne peut s'appliquer que dans le cas où les libéralités ont été faites dans les limites de la quotité disponible de droit

disponible, dit que la quotité disponible s'élève à 4 279 095,97 ¿ et que la valeur des biens donnés est de 7 385 000 ¿, et condamné en conséquence la commune de TALLOIRES à payer à Messieurs Nicolas

[N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM.

BERNARD ET ALBERTE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, TOUT EN MAINTENANT LA DONATION A SON EPOUSE ; QUE LES EPOUX A...

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire l'action en réduction des donations excédant la quotité disponible recevable Enoncé du moyen 7. M.

LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, MANIFESTANT TOUTEFOIS LE DESIR QUE DAME E... TRANSMETTRE A JEAN GUILBERT Z...

AYANT DEMANDE LA REDUCTION DE CE LEGS A LA QUOTITE DISPONIBLE, L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A A DECIDE CONTRAIREMENT A LA DEMANDE DE DAME A..., QUE LES FRERES Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que les libéralités résultant du trust doivent s'imputer sur la quotité disponible après les donations mais avant