Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité

Article 12

—

Le jury établit la liste des candidats admissibles pour chaque spécialité par ordre alphabétique. Il établit la liste des candidats admis pour chaque spécialité par ordre de mérite.

Article Annexe I-3

—

FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMÉDIAIRE DE CALCUL DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE

Article Annexe I-4

—

FORMULE DE CALCUL PERMETTANT L'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/ OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ HYBRIDE

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités

Article 1

—

I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe

Article 1

—

Les titulaires de l'un des diplômes suivants : - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre " mention " parapente " ; -diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité

Article ANNEXE I

—

. - culture musicale, et en particulier dans la discipline et le domaine concernés ; b) Spécialité danse - culture chorégraphique et musicale ; c) Spécialité arts plastiques - histoire de l'art ; d) Spécialité art dramatique - histoire et fondements artistiques

Article R5121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 23

Code de la santé publique

Cette décision mentionne la substance active, le dosage et la forme pharmaceutique caractérisant le groupe générique concerné et les spécialités incluses dans celui-ci.

Article 9

—

La liste d'admissibilité est établie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphabétique et également par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.

Article 11

—

qui conduisent à la délivrance de licences ; - les formations qui conduisent à la délivrance de masters ; - les formations qui conduisent à la délivrance de mastères spécialisés ; - les formations qui conduisent à la délivrance de certificats de spécialité

Article 7

—

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 17 juillet 2012 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " gestion des pollutions et protection de l'environnement " et

Article R641-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, une période transitoire dans les conditions définies au paragraphe 4 de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement

Article 696-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Code de procédure pénale

Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure.

Article D337-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04

Code de l'éducation

Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.

Article R138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de la sécurité sociale

titre des ventes de chaque spécialité ; 2° Le nombre total d'unités de conditionnement fournies pour chaque spécialité ; 3° Les montants totaux des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les

Article 1

—

suivantes : Branche Opérations : spécialité Conduite nautique.

Article R5121-136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

Code de la santé publique

Lorsqu'un effet indésirable d'une spécialité est signalé à une entreprise qui en assure la distribution parallèle, cette dernière procède à la transmission de ce signalement au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité et,

Article L162-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

, est fixé par convention entre l'entreprise exploitant la spécialité, l'entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du code de la santé publique, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèle de la spécialité

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