PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à 13h55 Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Florence FENAUTRIGUES

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01096 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7V ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Minssieux-Ferrand, des désordres subis par la société Cinémas Comoedia, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en retenant la responsabilité décennale des constructeurs sans caractériser l'existence d'une réception

les opérations d'expertise judiciaire n'ont jamais été considérées comme un acte de réception au sens article 1792-4-1 du code civil

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01098 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7X ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01097 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7W ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01099 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7Y ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 avril 2026 à Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.

DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 18h00 Nous, François LE CLEC’H, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Florence FENAUTRIGUES, greffier.

[Z] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.  

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01161 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CH5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

attaquée notifie l'arrêt de la Cour de Cassation aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une

La réception des travaux est intervenue le 12 mars 2020 en présence du syndic.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 mars 2026 par PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête de [R] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Catherine BOTTIN-VAILLANT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine

La SA [1] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 15 juillet 2025 au secrétariat de la commission de surendettement.

entreprise sans réfuter les motifs déterminants de la décision des premiers juges pris, d'une part, de ce que "cette simple mention le solde payable au comptant à la réception dans nos ateliers au bas

d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur, et au mandataire judiciaire un délai d'un mois, à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré, pour saisir la juridiction