Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

[Y] a ainsi versé à la société [S] la somme de 22 581 euros, outre celle de 66 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 28 583 euros. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

du temps de travail du 30 octobre 2000, applicable à compter du 27 novembre 2000, prévoyait notamment la réduction du temps de travail de 38 heures 30 à 35 heures par l'attribution de jours de réduction

octobre 2002), que, le 15 mars 1999, les sociétés des Hôtels Concorde et Hôtelière Lutetia Concorde ont signé avec les organisations syndicales, dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 sur la réduction

de travail et ont signé le 26 novembre 1999 un accord d'entreprise dit 'accord d'étape relatif à l'application dans l'entreprise de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

10.613 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que la société Scan Coupon, ayant pour activité le traitement automatisé de coupons publicitaires de réduction

[C] a ainsi versé à la société Diane la somme de 10 881 euros, outre celle de 63 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 13 774 euros. 3.

du temps de travail dont ils bénéficiaient en application des accords collectifs d'aménagement et de réduction du temps de travail applicables au sein de la société, ont saisi la juridiction prud'homale

du temps de travail dont ils bénéficiaient en application des accords collectifs d'aménagement et de réduction du temps de travail applicables au sein de la société, ont saisi la juridiction prud'homale

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

[K] a ainsi versé à la société Diane la somme de 46 740 euros, outre celle de 540 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009 de 57 000 euros. 3

[Z] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 16 000 euros en 2008 et 14 800 euros en 2009, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2008 de 20 218 euros et, sur ses revenus 2009, de

Dénonçant la réduction de l'assiette du passage du fait de travaux d'extension de leur habitation réalisés par M. et Mme [H], M.

[H] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 31 160 et 40 248 euros, outre celles de 469 et 70 euros au titre des frais de souscription, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009

En application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et d'un accord national conclu pour mettre en œuvre la création d'emplois par

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2019), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin industriel » prévu par l'article 199 undecies B du code général

outre mer, puis elle a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2011, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions