Article 3 Un assuré titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle versée par un régime légal d'assurance maladie ou d'une pension militaire d'invalidité peut bénéficier d'une pension d'invalidité du régime social

Article 40

—

Le régime défini par la loi du 20 septembre 1948 est le régime des pensions civiles et militaires de retraite, désormais régi par le code du même nom.

Article 2

—

. - Les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont exclusivement utilisées par IEG Pensions pour : 1° Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice

Article L732-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions

Article R172-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

La pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément aux modalités applicables dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité.

Article R252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 94

Code général de la fonction publique

personnel de la formation spécialisée de site ou de service mentionné à l'article R. 252-12 sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des agents affiliés au régime

Article 22

—

Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français

Article 1

—

l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles : Lorsque cette pension prend effet à une date comprise dans la période du 1er janvier au 31 décembre

Article 58

—

Tout bénéficiaire de la présente loi qui est constitué en déficit pour détournement de deniers de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit

Article R173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et des non salariés agricoles, du régime des professions libérales ou du régime social des indépendants, le calcul

Article 16

—

Article 27

—

Toutefois, dans le cas d'une pension calculée dans le présent régime sur moins de vingt-cinq annuités liquidables, ce montant est réduit de 4 % par année manquante ; 2° A 75 % des éléments de rémunération servant au calcul de la pension acquise par suite

Article 21

—

des travaux ou ayant occupé des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Article 3

—

Par. 1er - Le bénéficiaire, au titre d'un régime de retraites visé à l'article 1er ci-dessus, d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, peut prétendre, s'il a, en outre, été affilié au régime général des assurances

Article L161-22-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Code de la sécurité sociale

Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraite de base après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse en application de l'article L. 161-22-1-1.

Article D161-2-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

des catégories de périodes, situations ou événements non pris en compte dans les données mentionnées au 1° du présent article et susceptibles d'affecter l'âge de liquidation ou le montant des droits à pension dans chacun des régimes.

Article 35

—

Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 33

—

Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'assurés différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 7

—

L'émission du titre de pension ou rente et le service des arrérages est effectué par l'organisme du régime auquel l'assuré cotisait à la date à laquelle son compte est arrêté pour la détermination de ses droits à pension ou rente.

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