Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant

Article 28

—

D'autre part, les salles de fêtes ou de réunions aménagées par les exploitants seront mises à la disposition des syndicats qui pourront les utiliser en vue de réunions ou de fêtes corporatives.

Article R914-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37

Code de l'éducation

Une autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.

Article 67

—

Le conseil d'administration, lors de sa première réunion, élit en son sein quatre vice-présidents, deux représentant les affiliés et deux les exploitants.

Article 7-1

—

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons : 1° De biens destinés à l'avitaillement

Article 10

—

Echappent, toutefois, à cette règle les subsides que les missions reçoivent d'œuvres métropolitaines ou étrangères, ainsi que le produit des quêtes faites au cours des cérémonies ou de réunions tenues dans les édifices du culte.

Article L428-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 39

Code de l'environnement

I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre

Article 3

—

; Dzaoudzi-Naibori ; Jusqu'au 31 décembre 2000 : Saint-Denis-de-la-Réunion-Durban ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Johannesburg ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Maurice ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Moroni ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Nosy Be ; Saint-Denis-de-la-Réunion-Tamatave

Article R5791-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 26

Code des transports

saisie portant sur un navire enregistré dans le ressort des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exclusion des navires mentionnées à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent est celui du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La Réunion

Article L243-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Code des juridictions financières

partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant de la société contrôlée à son conseil d'administration ou à son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion

Article L374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-6.

Article L272-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61

Code des juridictions financières

Article R247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15

Livre des procédures fiscales

La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur chargé

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Code civil

Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

Article 38

—

La participation des salariés aux réunions ci-dessus mentionnées n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.

Article L331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11

Code rural (nouveau)

valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ; 2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.

Article 31

—

les limites mentionnées à l'article 28, sans excéder le pourcentage strictement nécessaire pour maintenir, promouvoir et développer les activités locales, les taux sont déterminés en fonction des handicaps que supportent les productions locales du fait

Article R125-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Si une réunion ouverte au public n'a pas été organisée depuis au moins neuf mois, une telle réunion est de droit à la demande d'au moins un quart des membres de la commission.

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