Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 778 résultats pour « réunion de toutes les parts sociales en une seule main »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000037365034
Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place : - une commission paritaire nationale et des commissions spécifiques placées auprès d’elle, - une commission paritaire régionale
Article 8
Pour l'application des règles énoncées à l'article précédent, les bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés.
Article R4312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est composée du président du comité social d'administration local, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel.
Article D821-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
S'il y a lieu, les avocats des parties sont avisés de la date de la réunion par lettre simple. Dès réception de la convocation, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article Annexe 2
PARTICIPER À UN PROJET En-tête du demandeur Date Je, soussigné (insérer le nom et la qualité du signataire de la lettre) ......, représentant légal de (insérer le nom de l'entité présentant la demande : nom de la société, raison ou dénomination sociale
Article R234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48
Pour l'application, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de l'article R. 234-5, seuls les critères énoncés aux 1° et 2° sont pris en compte.
Article 2
-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les
Article R322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
; 2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ; 3° La convocation à l'assemblée
Article 55-18-1
Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis. Il est au maximum de sept. Les joueurs ne disposent que d'une seule main et ne peuvent pas miser sur des emplacements vacants.
Article R444-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire concerné.
Article 16
En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
Article 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
Article 4
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6
L'autorisation est délivrée par le directeur régional du Travail et de la Main d'Oeuvre, après enquête de l'inspecteur du Travail et de la Main-d'Oeuvre ou du fonctionnaire en exerçant les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Article R523-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13
Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants : 1° Description de la composition du capital social ; 2° Répartition
Article L314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
Article 33
Jusqu'au dépôt au secrétariat-greffe du tribunal, la cession de parts sociales est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Article 35
Jusqu'au dépôt au secrétariat-greffe du tribunal, la cession des parts sociales est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Article L1522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 03
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en
Article 57-4-1
La partie se poursuit tant que deux joueurs participent encore au jeu. Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, est au maximum de neuf.
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