AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00002
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La cour d'appel a, par ordonnance du 4 juin 2018, ordonné la radiation de l'affaire et indiqué qu'elle ne pourrait être rétablie qu' « au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite déposées par la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02303
26 octobre 2017
26 octobre 2017
qui se limite à ordonner la radiation en subordonnant son rétablissement au dépôt au greffe par la partie la plus diligente de conclusions ou d'une argumentation écrite préalablement notifiées à la partie
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