56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

SOCIETE MEGAMIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

par son président en exercice ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91-946 du 22 octobre 1991 portant rejet de sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

MORLAIX" demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion

Pierre X... et tendant : 1°) à l'annulation des décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé seize fréquences à exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne

officiel de la République française du 30 juin 1995, relative à la publication de la liste des fréquences pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion

SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation de services de radiodiffusion

SOCIETE VORTEX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation de services de radiodiffusion

septembre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 juin 1996 rejetant sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

RADIO REGION MAZINGARBE" demande l'annulation de la décision du 18 février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de retirer l'autorisation ; qu'il appartient au Conseil, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de la loi pour autoriser l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

premier alinéa de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997 susvisé : "Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion

SEQUENCE 7 demande l'annulation pour excès de pouvoir de : 1°) la décision du 5 mars 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

COMMUNICATION" demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 18 janvier 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant présélection des candidats à l'attribution d'un service de radiodiffusion