AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

[J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat, ancien militaire reconverti dans la fumisterie, auto-entrepreneur

Mme B... a contesté cette décision devant le CNOM et son recours a été rejeté par une décision n° 2611 du 29 septembre 2022.

[I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifie pas d'une expérience professionnelle suffisante dans

[X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité « Architecture, Ingénierie, Maîtrise d'oeuvre » (C-02.01). 2.

[H] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 24-60.214 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.

, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

la spécialité pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins auxquels il a été expressément reconnu, conformément aux règlements de qualification approuvés par les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16

, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

pas; que même si ces spécialités n'étaient pas officiellement reconnues, elles l'étaient dans le monde médical comme en attestait le courrier précité du Professeur B... indiquant qu'il était nécessaire

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat en langues dari et pachto. 2.

limité le remboursement de ces frais sur la base d'une distance séparant le domicile de l'assurée de la structure de soins la plus proche à [...] ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de

procédé à une nouvelle livraison au mois d'avril 1989 et a réclamé paiement de sa facture; que, le 22 juin 1989, la société Dody a refusé de payer au motif que le défaut persistait et a retourné les

Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la spécialité traduction en langue arabe. 2.