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8 088 résultats pour « recours en garantie »
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Article D446-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-17.
Article 34
La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale
Article R443-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les conditions prévues par l'article R. 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours conclus auprès du précédent fournisseur de dernier recours restent en vigueur jusqu'à leur
Article 1502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral.
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37
L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement et l'annulation des certificats d'associés ou d'association mentionnés à l'article
Article L313-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63
Un représentant des adhérents au mécanisme de garantie des cautions qui ne sont pas établissements de crédit participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf quand ce dernier prend des
Article R335-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27
L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le gestionnaire du réseau de transport français sur le compte dont il est titulaire en tant qu'administrateur. Chaque garantie de capacité émise est numérotée.
Article 4
-En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
Article R541-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59
La constitution de cette garantie financière n'est pas exigée lorsqu'une garantie de même montant est exigée par l'autorité compétente d'expédition étrangère, à condition que le notifiant apporte la preuve de la constitution de cette garantie au bénéfice
Article 11
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. Ce recours n'est pas suspensif.
Article L824-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Les garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être reconnues et traitées par l'organisme de gestion des garanties de la même manière que
Article L217-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.
Article 3-1
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies
Article 30
Garantie technique Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.
Article 140.15
Recours. En application de l'article 35 bis du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées, dans le cadre des compétences visées à l' annexe 140-A.1.
Article R613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur.
Article R17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée : 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la
Article L262-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26
Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.
Article L561-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
Article ANNEXE 9
La présente garantie pourra faire l'objet d'un ou de plusieurs appels. Tout paiement par le Garant réduira à due concurrence le montant de la présente garantie ; 1.5.
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