Codes de loi français

Article R4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Lorsqu'une décision de refus d'inscription est prise à l'encontre d'un praticien en situation de transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application des dispositions de l'article L. 4112-5, le conseil départemental en informe les organismes

Article R823-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la création de filiales ; 9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ; 10° (Supprimé

Article 1

pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises, et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie

Article 37

La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.

Article 6

Pour pouvoir participer à la procédure de choix de postes, les lauréats nommés sur liste complémentaire s'inscrivent en ligne sur la plateforme internet définie à l'article 1er du présent arrêté, à partir du jeudi 21 mars.

Article 2

Peuvent être nommés aux emplois visés à l'article 1er, les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, les membres des corps techniques supérieurs ayant au moins huit ans d'ancienneté, les membres du corps préfectoral

Article 1

La nomenclature des postes correspondant à ces missions et responsabilités est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 1

La paroisse est une circonscription territoriale au sein de laquelle l'Etat rétribue un ou plusieurs postes pastoraux. Elle est créée par arrêté du ministre de l'intérieur et la modification de ses limites est décidée par arrêté préfectoral.

Article 9

Parmi les membres du jury tirés au sort, le président du jury est nommé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sur proposition du président

Article R2131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

IV. ― Dans le délai de deux mois suivant la date de réception du dossier de demande d'agrément complet, le directeur général de l'agence notifie au praticien demandeur la décision d'agrément ou de refus d'agrément.

Article D6152-417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

est nommé praticien hospitalier pour une période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13 et R. 6152-210.

Article 7

La commission comprend, outre le président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget : 1° Deux personnes ayant des connaissances particulières dans

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Le président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par décret.

Article 9

des postes offerts au choix semestriel des internes au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités.

Article 7

universités de médecine générale, d'assistant hospitalier universitaire de médecine ou de pharmacie, d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien

Article L512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 90

Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de

Article R6153-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date correspondant à la fin de leur période de stage.

Article Annexe 1

RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE120 ” ; Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE120 ” : -arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “

Article 10

I. - Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste, les agents professionnels qualifiés de second

Article R555-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.