Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 997 résultats pour « reglement d'indemnites ayant commence a courir avant la publication de la loi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 997 résultats pour « reglement d'indemnites ayant commence a courir avant la publication de la loi »
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EXTRAIT
Article 4
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir ; 3° Deux représentants élus des salariés
Article 25
, par un courrier indiquant le calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente ; 2° Six mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant ; 3° Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de
Article 6-2
Le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 6-1 commence à courir dès que les motifs mentionnés au premier alinéa du présent II ont cessé d'exister.
Article 1
Elle assure l'instruction des demandes d'indemnités prévues aux articles 2 à 4 de ladite loi dans les conditions précisées aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.
Article R131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles L. 134-2 et L. 134-10 à L. 134-12, avisent les propriétaires intéressés par tout moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le commencement des travaux
Article 14
L225-14 II. - Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant une durée de
Article A362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 33
Un courrier peut également être adressé à ces mêmes autorités, indiquant le cas échéant les conditions dans lesquelles la succursale peut commencer ses activités.
Article 1
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société French bee une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport
Article R2125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Lorsque l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est retirée, avant l'expiration du terme fixé, pour un motif d'intérêt général, le titulaire évincé peut prétendre, outre à la restitution de la partie de la redevance versée d'avance
Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
Article R4031-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers, qui fixe notamment : 1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ; 2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner procuration
Article R112-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 43
Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires affectés à l'établissement
Article 1383 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les
Article 36
L4316-3 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 958, Sct.
Article D411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01
La prévision d'augmentation des loyers jointe à la notification doit être conforme aux dispositions des c et d de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
Article 26
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Article 4
La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1989, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre
Article 3
La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1986, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre
Article L7227-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction
Article D511-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 63
Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'une vacance survient par suite de décès, démission ou empêchement définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir
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