Y... ont soutenu être à jour dans le remboursement du prêt, compte tenu d'un versement en espèces le 23 juillet 1996 au guichet de la banque d'une somme de 2 000 000 pesetas, soit 80 000 francs, conformément

que les époux X..., soutenant que la rupture de l'ouverture de crédit avait été abusive, ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci a demandé reconventionnellement le remboursement

de Mme Tremion X... est de 2 500 francs ; qu'elle s'est référée à cette circonstance pour décider, par une appréciation souveraine, que, d'une part, l'indemnité due à la Banque La Hénin pour le remboursement

dans le cas d'un prêt conventionné à taux successifs et annuités progressives, lorsque l'emprunteur offre de rembourser ce prêt, en tout ou en partie, par anticipation ; que l'indemnité réclamée en réparation

anticipé du prêt par la société Ets BONNETERIE MC X... était irrégulier et par conséquent nul, qui a condamné la société financière de la BANQUE CENTRALE DE GENÈVE à rembourser à Maître CHARRIERE, ès

du bénéficiaire du virement, d'autant que lorsqu'il s'agit d'un remboursement anticipé d'un prêt, la mention 'rbt. ant' est portée sur le relevé.

Monsieur X... engage subsidiairement la responsabilité de la banque en ce qu'elle a octroyé à la SCI JEAN BRICE un prêt destiné pour l'essentiel à opérer un remboursement anticipé du prêt initial, alors

anticipé des prêts.

Or, la banque a été informée par les notaires en juillet 2019 du remboursement anticipé du prêt, au titre duquel elle devait leur adresser en septembre 2019 un décompte.

[G] [F] dispose d'une créance contre l'indivision de 17 812,47 euros au titre du remboursement anticipé du prêt souscrit pour financer le bien indivis ; Fixé à la somme de 7 989,92 euros le compte d'administration

avec la société REV'SOLAIRE et la société FINANCO ainsi que de celle tendant à ce que la société FINANCO soit condamnée à leur payer la somme de 29.988,61 € représentant le remboursement anticipé du prêt

X..., Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire judiciaire ; que, reprochant à la banque d'avoir, d'une part, effectué le remboursement anticipé du prêt, d'autre part, procédé à un virement de 6

anticipé d’un prêt immobilier, ce qui leur a causé un préjudice évalué à 5 600 euros.

, frais de cautionnement, pénalités découlant du remboursement anticipé du prêt, intérêts et échéances d'assurance payés, frais et intérêts liés à la souscription d'un prêt relais, frais de déménagement

Elle fait valoir que le remboursement anticipé du prêt par la vente du bien immobilier financé exclut toute rétrocession telle que prévue dans sa lettre du 10 avril 2012 dès lors que cette vente ne constitue

et le coût du remboursement anticipé du dossier de prêt souscrit par M.

base légale au regard de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 332-5 du Code de la consommation ; Mais attendu que, les intérêts compensatoires n'étant dûs qu'en cas de remboursement

rejeté la demande des époux X... ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les époux X... avaient effectué un simple remboursement