Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I et II de l'article 88 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année

Article 26-11

—

Le propriétaire du lot peut librement verser par anticipation au syndicat des copropriétaires les sommes dont il reste redevable au titre du remboursement de l'emprunt.

Article D766-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68

Code de la sécurité sociale

Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 3

—

Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'Agence de services et de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article D1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Code de la santé publique

Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par l'Etablissement français du sang, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.

Article 1681 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté. Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable.

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 613-1-3 ou au premier alinéa du II de l'article R. 613-5. III.

Article 4

—

Toutefois, au cours de chaque période, la moitié au moins de ce nombre de titres sera obligatoirement remboursée au pair. Le premier remboursement sera effectué le 30 juillet 1985 et les suivants chaque année à la même date.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Article 21

—

France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ; 2° En dépenses : a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ; b) Des rétrocessions de trop-perçu

Article CH 49

—

point quelconque d'un conduit de fumée desservant un foyer pour y faire arriver des fumées, des vapeurs, des gaz ou même de l'air, sauf s'il s'agit d'un régulateur de dépression ou d'une bretelle permettant de réduire le tirage lorsque celui-ci est trop

Article R614-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit ne peut faire l'objet d'un prélèvement de deux échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans

Article R621-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

titre de l'affichage laissent apparaître, en fin d'opération, un excédent par rapport à l'estimation initiale, elles sont réparties selon les mêmes principes pour le versement du solde des subventions qui peuvent donner lieu à reversement en cas de trop-perçu

Article 2

—

-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 mentionné à l'article 1er, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :

Article 5

—

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

Article 5

—

Article 30

—

Le montant à rembourser par l'adhérent pour se libérer en totalité est égal à la somme fixée au deuxième alinéa de l'article précédent.

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution

Article L2123-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation

Article 7

—

Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F.

Page 6 · 3 840 résultats

← Précédent Suivant →