Codes de loi français

Article 34

Les factures d'achat doivent mentionner d'une façon distincte les mentions prescrites par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Le montant du prix fixé ou de la majoration autorisée doit également figurer sur les factures.

Article 6

Les frais de fonctionnement du groupement comptable sont pris en charge par l'organisme support du groupement comptable, qui facture ces frais sur production d'une facture établie pour une période de 12 mois à chacun des comités membres du groupement

Article 4

Les factures à produire au titre du remplacement de chaudière doivent faire état de la reprise de l'ancien appareil par le fournisseur et indiquer sa puissance et son type, de même que pour le nouvel appareil.

Article 39

Le praticien fournit au malade toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l'assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif. L’indication "DE" est portée sur la feuille de soins.

Article 7

L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé à ce consommateur final.

Article 382-0 C septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée

Article 96 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10

Les factures sous forme papier ou électronique, dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles visés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ainsi que les éléments constitutifs

Article D213-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

informations mentionnées à l'article D. 213-48-24 ; 2° Pour la détermination de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4, les informations mentionnées au I de l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures

Article 7

Dans le cas de factures intermédiaires basées sur des volumes estimés de consommation, le caractère estimatif de la facture doit être mentionné ainsi que la période de référence retenue.

Article L162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.

Article R820-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

ou entités dont ils certifient les comptes en distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public.

Article 96 F ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

-Les factures émises dans les conditions prévues au 4° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'un cachet électronique

Article 96 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 05

-Les factures émises dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique

Article R314-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.

Article R174-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

En cas de rejet d'une facture, la caisse de paiement unique informe, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la date de réception de la facture et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale

Article 2

L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits.

Article L2323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 71

général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

Article Annexe C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative.

Article R148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

La réalisation de l'objectif est appréciée au regard de l'écart, par rapport à la moyenne servant de base de référence, du nombre, de la durée, du montant de remboursement ou du taux constaté des prescriptions ou réalisations intervenues au cours du délai

Article R174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Les factures sont groupées par régime d'affiliation et caisse de rattachement des bénéficiaires des soins.