Codes de loi français

Article 2

à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion -contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au

Article 2

à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au

Article D32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la personne mise en examen, l'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli

Article R5411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Le contrat d'engagement, qui tient compte des éléments du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2, comporte un plan d'action élaboré en fonction des besoins et de la situation du demandeur d'emploi, précisant les objectifs d'insertion sociale

Article L412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 84

Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle

Article 3

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée seront inclus dans l'effectif de référence.

Article 1

La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion

Article L141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport

Article ANNEXE

Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein d'une maison de justice et de droit.

Article D6332-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36

A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D. 6332-85, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ou les personnes

Article 19

Par dérogation à l'article 18, il est institué un comité technique spécial commun pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation ci-après désignés : - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Creuse et de

Article L5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 34

Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont : 1° Les entreprises d'insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers

Article R5131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est, avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, dont la liste est fixée par arrêté

Article ANNEXE 1

LISTE DES PRESCRIPTEURS D'UN PARCOURS D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Article 6

Sa durée maximale est de deux ans à compter de la signature du contrat liant le travailleur indépendant avec l'entreprise d'insertion par le travail indépendant.

Article 2

Une prime est versée aux volontaires pour l'insertion avec la dernière allocation mensuelle et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense à l'échéance du dernier mois accompli.

Article D522-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 69

La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue au 1° de l'article D. 5521-5 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité.

Article L262-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire du revenu de

Article L5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Article L543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 95

et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".