Codes de loi français

Article L363-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, ” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : “ L. 314-18 à ” sont supprimées ; c) Au quatrième alinéa, les mots : “ une des infractions mentionnées à l'article

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Article 4

que, depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou d'au moins 630 heures travaillées.

Article D687-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

par celle du 30 juin ; 10° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ; 11° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription

Article D687-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

par celle du 30 juin ; 10° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ; 11° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Pour l'application du titre Ier du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 100-4 : a) Au I : - la seconde phrase du 1° est supprimée ; - aux 2° et 3° la référence à l'année 2012 est remplacée par la référence à la date fixée par

Article L4624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées

Article L641-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en application de l'article L. 641-10 ou encore

Article 4

Pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, l'entrepreneur de travail temporaire doit fournir aux services ci-après désignés dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celle-ci, les

Article L4154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes

Article L1235-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité

Article 4

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors

Article R232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

n'avait pas été initialement choisi pour siéger, ou, à défaut, par son suppléant.

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

II. – Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".

Article L1252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le contenu de la mission ; 2° La durée estimée de la mission ; 3° La qualification professionnelle du salarié ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81

supérieur " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ; 6° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ; 7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25

supérieur " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ; 6° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ; 7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés

LEGIARTI000038868774

PORTANT APPLICATION DU § 1ER DE L'ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de

Article D766-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ; 2° D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 " ; 3° D. 253-16, sous réserve du remplacement

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés