, même tacitement, postérieurement à la conclusion du bail initial, irrégulier le cas échéant, et qu'en accueillant la réclamation de la locataire, alors que M.

d'un acte nul ou renonciation tacite à l'action en nullité ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 595 et 1998 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel

retenu à tort l'existence d'une renonciation exprès et violé, de nouveau, l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement et en tout cas, une renonciation tacite ne peut être déduite que d'actes

; ALORS QUE, quatrièmement, l'acquéreur est en droit d'invoquer l'obligation de délivrance, qui pèse sur le vendeur, et de se prévaloir d'une non-conformité, réserve faite de l'hypothèse où il a renoncé

d'acquérir ce bien si ses voisins le cédaient, alors, selon le moyen, "d'une part, que la renonciation est un acte unilatéral qui produit effet sans avoir à être suivi d'un accord avec celui auquel il

à la communauté, l'adoption conventionnelle d'un régime matrimonial autre que la communauté légale emportait nécessairement renonciation tacite ; qu'en affirmant au contraire, après avoir constaté

DE LA PART DES VENDEURS A SE PREVALOIR DES CONDITIONS SUSPENSIVES CONTRACTUELLEMENT FIXEES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PEUT CONSTITUER UNE RENONCIATION TACITE A UN DROIT TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC CELUI-CI

2000, M. et Mme Y... avaient notifié à M. et Mme X... qu'ils n'entendaient plus mettre les terres à leur disposition, les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction, déduire l'existence d'une renonciation

la contrepartie pécuniaire de son obligation de non concurrence, alors qu'en se bornant à considérer que faute d'assentiment écrit, le Comptoir du Sud-Ouest ne pouvait soutenir qu'il y avait eu renonciation

relaté la proposition de remise en état de la fédération sans rechercher si, compte tenu du contexte dans lequel elle avait été formulée et de sa teneur, cette proposition ne caractérisait pas une renonciation

pas l'exiger du créancier ; qu'en déclarant péremptoirement que la nécessité d'une mise en demeure de l'entreprise par le maître de l'ouvrage n'était pas contractuellement prévue, cependant que la renonciation

l'article 685-1 du Code civil ; 2 ) que ledésenclavement de la parcelle n° 592 étant intervenu postérieurement à l'acte de 1970, soit le 19 janvier 1978, l'acte de 1970 ne pouvait conforter une renonciation

X... a confirmé par un acte positif, dans une procédure l'opposant aux époux Y..., la renonciation tacite à se prévaloir de la clause d'indexation qu'il avait manifestée depuis 1980 en ne réclamant pas

TACITE AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'Y RENONCER ; QU'EN PRETENDANT VOIR UNE TELLE RENONCIATION DANS LA PRESENTATION

A... et de Mme X... et de l'AVOIR débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la renonciation tacite à un droit ne peut résulter que d'un comportement positif de ceux auxquels on l'oppose, qui seul peut

la fausse déclaration a bien modifié l'opinion de l'assureur sur le risque ; qu'enfin, les consorts X... ne peuvent arguer de la date à leurs yeux tardive du refus de garantie pour en déduire une renonciation

à un droit déjà acquis, alors d'autre part, qu'une cession qualifiée de tacite ne peut en aucun cas servir de support à une prétendue cession de bail rural seule une renonciation expresse pouvant éventuellement

renoncé à la prescription extinctive, quand ces éléments étaient pourtant impuissants à caractériser une volonté non équivoque de renoncer tacitement à la prescription, la Cour d'appel a violé l'article