[D] n'avait pu valablement renoncer à son droit de rétrocession dans une convention conclue le 28 juin 2007 avec l'expropriant, dès lors que son droit n'était pas encore né à cette date. 8.

y renoncer ; qu'en jugeant la renonciation au statut valable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.134-1 et L.135-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233

attributive de compétence avait été stipulée au profit de la société Etore et que cette dernière pouvait dès lors y renoncer unilatéralement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais

X... était encore engagé contractuellement avec lui, puisque le délai de trois mois de préavis n'a pris fin que le lendemain, 13 juin 1991; que la renonciation, intervenue avant même que le délai de 8

à l'application de la clause de non-concurrence et à ses conséquences ; qu'en considérant néanmoins que la transaction avait porté sur la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence, en

jugement rendu par défaut à son encontre.... et a déclaré ne pas désirer faire opposition audit jugement " (Arrêt, p. 4), la cour d'appel a reçu l'appel du ministère public sans vérifier si cette renonciation

certificat de travail sous astreinte, alors, selon le moyen, que la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort et que cette autorité s'attache également à la renonciation

de "seule héritière apparente" de sa mère Gisèle Y... décédée le 30 mai 1997, à payer à l'agent judiciaire du trésor représentant l'Etat, une dette dont la défunte était redevable ; qu'après avoir renoncé

éditée par le 1er aliéna de l'article 930 ne puisse être exercée'; l'exigence d'une rédaction par deux notaires ne datant que d'une loi postérieure du 23 juin 2006, l'acte de vente qui prévoit la renonciation

Un modèle de lettre de renonciation figure à l'article 20 de la Note d'Information valant Conditions Générales"(bulletin de souscription) ; "Vous pouvez renoncer au présent contrat dans un délai de trente

; Considérant qu'en insérant un projet de lettre de renonciation dans les conditions générales valant note d'information remises à l'assuré, la société GENERALI VIE n'a pas respecté l'article L 132

au bénéfice d'une protection légale est nulle ; qu'en outre, lorsque le texte légal à l'application duquel on renonce est d'ordre public, la renonciation est illégale, à quelque montant qu'elle intervienne

à celui-ci ; qu'en décidant néanmoins que l'assemblée générale extraordinaire de la société avait pu valablement renoncer pour l'ensemble des associés à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation

[P] s'était borné à renoncer pour l'avenir à toute demande indemnitaire à l'encontre de la banque en raison du comportement fautif de cette dernière à son égard ; que cette renonciation à solliciter des

au délai de 20 jours prévu par la loi ; ainsi, le 26 mars 2001, Jean-Marie X... et son avocat ont renoncé par écrit au délai de l'article 175 du Code de procédure pénale (D. 67 et D. 69) ; de même,

du statut des baux commerciaux en l'état d'une renonciation à ce droit intervenue postérieurement et dans le corps même d'un nouveau bail portant sur les mêmes locaux, cependant que la renonciation faite

procédure collective du débiteur principal est éteinte de plein droit et insusceptible de confirmation ou de novation , et ne peut fonder aucun droit contre la caution, à qui il est impossible de renoncer

, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.