L'annulation est émargée de la date de la rectification et de la signature ou du paraphe de l'agent du service de la publicité foncière dûment habilité à procéder à la régularisation des annotations erronées.

Article L533-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

risques efficaces et adaptés à leur activité pour garantir que leurs systèmes de négociation : a) Sont résilients et ont une capacité suffisante ; b) Sont soumis à des seuils et limites de négociation appropriés ; c) Préviennent l'envoi d'ordres erronés

Article 2

—

Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : 5° Les données relatives à l'usager, renseignées par ce dernier à partir d'un formulaire d'avis : Pour la finalité prévue au 2° de l'article 1er, les données énumérées

Article Annexe 6

—

Tout rapport de sécurité établi par un OQA respecte le plan ci-après ; les différentes rubriques à renseigner en fonction des dossiers sur lesquels se rapportent les rapports sont indiqués dans le tableau récapitulatif en fin de cette annexe.

Article L8271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Article R143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Code des juridictions financières

L'élaboration de ces demandes de renseignements fait l'objet d'une concertation préalable entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes.

Article R852-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; d) Au sein des directions départementales de la police nationale : -les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

Renseignements relatifs à la personne Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt. 2. Renseignements relatifs

Article 53-6

—

Les dispositions des articles 38-1, 39, 40, 41, 42-1, 44, 44-1 et 53 sont applicables aux demandes de renseignements déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé sous les réserves suivantes : 1° (Supprimé

Article L135 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Les comptables publics chargés du recouvrement d'une créance visée à l'article L. 273 A peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.

Article ANNEXE II

—

RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Article Annexe

—

I. - Renseignements administratifs

Article ANNEXE I

—

RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Article Annexe I

—

MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Article Annexe I

—

Renseignements généraux.

Article Annexe 2-1

—

Renseignements généraux.

Article Annexe 242-1.A1

—

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

Article Annexe n° III

—

RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Article L833-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la commission : 1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L. 833-2,

Article D3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

. - Au titre du renseignement d'intérêt militaire, il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense et de sécurité nationale. Il est membre du Conseil national du renseignement.

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