Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 331 résultats pour « rente, modalité de paiement du prix »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Modalités de règlement des comptes 12.1.
Article 40
-Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci.
Article L231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44
le bâtiment, publié par l'autorité administrative, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après : a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article
Article D751-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66
La rente est calculée sur la base soit du salaire minimal mentionné au second alinéa du 1°, soit du montant de la gratification versée au stagiaire, si celui-ci est supérieur. II.
Article L932-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79
conventions mentionnées à l'article L. 932-24 ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, les modalités
Article L753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou à une caisse délégataire en application de
Article 404 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Par dérogation à l'article 401, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour
Article R761-60-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
professionnelle en raison de l'exposition professionnelle aux pesticides au sens de l'article L.491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient de la rente
Article D45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8.
Article D331-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
fractionné du prix.
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87
L'assuré agricole titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, qui ne peut justifier des conditions requises par l'article 4 de la loi du 1er février 1943 et qui ne peut reprendre son travail en raison de sa blessure
Article A421-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables
Article D412-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Pendant la durée de la détention, l'organisme désigné au dernier alinéa de l'article D. 412-38 verse à l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne atteinte d'une incapacité permanente est détenue le montant des arrérages de la rente.
Article 744
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
. – Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d'assiette à l'impôt est déterminée par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel, et les charges aussi annuelles, en y ajoutant également les autres charges en capital,
Article 86
-Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.
Article 27
I. - La mise en paiement de la pension de retraite et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles
Article D752-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
La caisse de mutualité sociale agricole peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
Article R434-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
Article 1
net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article D342-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
Le demandeur est néanmoins redevable du prix des ouvrages, sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 341-2.
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