AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68dd9d98548223b2c7adeb7b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officiellePage 6 sur 17157
J.L.D.
68dd9d9f548223b2c7adeca7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielle