Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 813 résultats pour « report d'imposition d'une plus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 813 résultats pour « report d'imposition d'une plus »
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Article 4
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une femme qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique, se trouve en état de grossesse est reportée,
Article 5
La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une femme qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique, se trouve en état de grossesse est reportée, sur demande
Article 4
au titre d'une période antérieure et la marge forfaitaire après application de ce report.
Article L1612-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout
Article 1
ancienne pour la fabrication fermière, et de 48 heures après la traite la plus ancienne en fabrication non fermière.
Article 1647 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 09
Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant
Article 359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98
Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de
Article R124-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence
Article 74-0 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 94
Le montant des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F ou à l'article 74 SH et souscrite au titre
Article 3
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateur.
Article 223 VX bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Lorsque le taux d'imposition applicable dans un Etat ou territoire est abaissé en dessous du taux minimum d'imposition et qu'il en résulte une variation de la charge d'impôt différé prise en compte au titre d'un exercice antérieur, celle-ci donne lieu
Article 223 WT
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Lorsqu'une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a pas exercé l'une des options prévues
Article L214-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées
Article 223 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73
au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, pour lesquelles le report d'imposition expire et sans qu'il soit fait application des règles de quotient
Article 18
IV - Jusqu'au 30 novembre 1986, date limite, le tarif des voitures particulières de 19 CV et plus est déterminé en appliquant les coefficients visés au paragraphe II au tarif de la période d'imposition concernée pour les véhicules ayant moins de cinq
Article L214-24-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion d'un
Article 4
En plus de cette marge technique, une autre marge de 60 mm doit être prévue pour le report des mentions d'approbation de la délibération.
Article 3 bis
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie
Article 4-1
La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie, sur production
Article R6152-804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans les conditions suivantes : 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris
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