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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 425 résultats pour « report de sa date »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
La nature des interventions, les dates, les heures de marche et la qualité des intervenants sont reportées sur un document d'entretien.
Article 39
Quelles que soient les modifications apportées par le présent décret et par l'arrêté visé à l'article 13, notamment en ce qui concerne la valeur nominale, le numérotage, les dates d'échéance des intérêts et l'amortissement, les titres nouveaux présenteront
Article D646-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85
de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique sont reportés
Article 3
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année
Article 11
. - Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation fixée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes perd le bénéfice de sa nomination.
Article Annexe
ANNEXE 1 Je soussigné (e), Nom : Date d'entrée dans l'administration : demande l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant
Article 2
La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l'administration dans la limite d'une durée maximum de deux mois.
Les dispositions de l'article R 732-19 du code rural, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à la publication du présent décret et à celles dont l'accouchement a lieu
Article R233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09
Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
Article 221-VII/12
S'il a été construit avant le 1er juillet 1986, ce navire doit, en règle générale, satisfaire aux prescriptions applicables à un navire construit à cette date ou après cette date, au moins dans la même mesure où il y satisfaisait avant que les réparations
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être
Article 235 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87
-L'imposition et le report mentionnés au premier alinéa du II prennent effet à la date de dépôt de la déclaration mentionnée au III.
Toutefois, pour les entreprises dont la seule activité est l'emballage de marchandises dangereuses, cette date ainsi que celle mentionnée à l'article 4-3 sont reportées au 1er janvier 2002. 2.
Article 151-0 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 93
Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables
Article 15
Ces reports ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel.
Article 4
de réunion du ou des conseils concernés ne puisse être reportée au-delà du 31 mars 2019.
Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité territoriale : il est décidé à la majorité des membres présents. Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report.
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.
Article 7
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