D..., engagé le 1er avril 1944 par la CPAM de Mulhouse, occupait en dernier lieu un poste de chef de service avec la qualification de cadre; que le 30 mars 1977, il a dû interrompre son activité

.: 2026002635TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/176JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

les locaux d'exploitation à Ay-sur-Moselle ont été également repris par LSE ; que l'analyse de l'activité développée par les deux entreprises, réalisée tant par l'administration fiscale que par les premiers

Roger Y... en qualité de mandataire social, ses activités n'avaient été que celles liées à ce mandat social ; qu'en affirmant, qu'il appartenait à M.

Détailler les conditions de reprise et les adaptations éventuelles.

au défaut de paiement ; * le dégât des eaux entraînant la fermeture du restaurant peu de temps après son ouverture initiale ; * un litige lié à une licence IV qui aurait été vendue à deux reprises.

professionnelle ; que l'exécution d'une activité rémunérée dans des liens de subordination atteste de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en jugeant alors que M.

de ses éléments ; qu'ainsi que la cour l'a constaté, le navire a présenté, à peine un mois après sa livraison, de nombreux défauts résultant d'une mauvaise construction ; que d'importants travaux de reprise

Z... était le président a eu initialement pour activité la gestion et la prise de participation dans toutes sociétés notamment dans la société Groupe style et production (GSP) dont elle détenait 99 % du

contrôle de facturation rattaché à la direction générale de la société ; que par lettre du 6 août 1993, Mme X... a refusé cette affectation et a informé l'employeur qu'elle ne reprendrait pas son activité

Elle affirme que le jugement interprétatif dénature le jugement initial en substituant à la formule limitative «'à savoir'» une obligation générale de reprise des droits des salariés.

A titre subsidiaire, elle sollicite une nouvelle expertise afin de déterminer la date de reprise d'une activité professionnelle quelconque.

par Frédéric X... par l'activité en cause et du montant prévisible d'une amende, cependant que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 11 juin 2004 ne faisait aucune référence au prétendu

dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, « à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise

Après un protocole d'accord du 16 juin 2006, le bail a, par avenant du 17 octobre 2006, été renouvelé à compter du 1er août 2005, le preneur étant autorisé à modifier son activité et à effectuer les travaux

S'agissant de la structure de reprise des niveaux supérieurs, pour la reprise des charges de la charpente existante au 3° étage, les ouvrages ont été réalisés en conformité.

Le 7 avril 2022, le marché a été repris par la société Api restauration. 3.

[N] expose que l’activité professionnelle visée par l’assignation n’existe plus juridiquement puisque son entreprise individuelle a fait l’objet d’une cessation définitive d’activité au 31 mars 2021, l