Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 878 résultats pour « reprise du travail entre l'accident et le travail »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 878 résultats pour « reprise du travail entre l'accident et le travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3142-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Article L341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé, au delà d'un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 75
compter du 1er juillet 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623-1 peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87
L'assuré agricole titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, qui ne peut justifier des conditions requises par l'article 4 de la loi du 1er février 1943 et qui ne peut reprendre son travail en raison de sa blessure
Article R4626-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 08
Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R. 4626-29-1, une fiche médicale d'aptitude en triple exemplaire.
Article 1
Il est institué dans les services du Premier ministre une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 1° Les droits de
Article D732-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91
jour d'arrêt de travail.
Article R752-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui prévu à l'article D. 752-65 pour la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Article R434-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé.
Article 26
; - aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées.
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 72
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non.
Article 26
ou 455 heures travaillées depuis sa démission ; - soit apporte auprès de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de
Article D751-82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 24
Pour les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1, en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 5142-3 du code du travail, la cotisation
Article 12 bis
Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles 11 et 12 leur est plus favorable
Article D3142-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.
Article 23
maladie professionnelle constatée sur l'un des deux territoires, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur l'autre territoire, a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail
Article 2
lesquelles l'intéressé a perçu l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail.
Article D732-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81
En cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois ans, décomptée de date à date, si l'activité a été reprise pendant une durée d'au moins un an.
Article L323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 96
Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical
Article L3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Page 6 · 31 878 résultats