Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 511 résultats pour « reproche d'inexécution à l'employeur (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
Article R5132-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
Article 2
Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Article R5524-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui sont reprochés
Article R5531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
Le capitaine rédige un rapport d'enquête de bord qui précise la nature des faits reprochés et reporte les déclarations de l'intéressé et des personnes entendues. L'intéressé est invité par le capitaine à le signer.
Article L1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la
Article L1451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 67
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement
Article R4234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
La chambre de discipline compétente est celle du conseil régional ou central dans le ressort de laquelle le pharmacien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date de survenance des faits reprochés.
Article R5221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : 1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article
Article 32
La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.
Article R142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
En cas d'inexécution dans les délais fixés, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien constatés contradictoirement, ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués, une décision du ministre chargé des forêts ordonne que les travaux de restauration
Article R2124-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme et par la convention, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire
Article R5134-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle.
Article L3123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée
Article L521-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16
En cas d'inexécution, l'autorité administrative prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination.
Article R4462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03
délivrée par l'employeur, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ; 2° L'interdiction d'introduire, sauf autorisation de l'employeur, des matériels autres que ceux prévus dans les consignes
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
La convocation énonce les griefs reprochés au professionnel.
Article R4462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36
permettant de juger du caractère notable ou non de cette modification.
Article 56
Au jour fixé par la citation, après audition du directeur des services judiciaires et après lecture du rapport, [le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés(1)].
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