Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 737 résultats pour « responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D407-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 46
Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à l'article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les
Article L833-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire national ainsi que le symbole choisi
Article L123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
de l'ouvrage.
Article L313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours ou en cas de refus par l'établissement de crédit ou la société de financement de la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit ou la société
Article 7
Les trois quarts attribués aux équipages sont de mêmes répartis entre eux, d'après le grade au jour de la capture, ainsi qu'il suit : GRADES NOMBRE de parts Maître principal : Commandant 7 Non commandant 6 Premier maître
Article R914-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés.
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II
Article 1
L’échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître principal est celui qui est applicable au grade de maître ouvrier principal des administrations de l’Etat.
Article R462-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage
Article L321-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Si, dans un délai de trois mois à compter de la notification par l'établissement du projet de convention précité, celui-ci n'a pas reçu la convention signée du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué, il se substitue de plein droit au maître d'ouvrage
Article 16
mariniers de carrière de la marine, les commis greffiers de 1re classe du corps des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, les maîtres ouvriers principaux du corps des maîtres ouvriers des armées, les agents techniques en chef du
Article Annexe à l'article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
Article 6 Assurances L'entrepreneur de transport, responsable de la cargaison qui lui est confiée, est tenu de faire couvrir sa responsabilité d'entrepreneur de transport par une société d'assurance.
Article R621-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Le contrat de maîtrise d'œuvre fixe la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre.
Article L833-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le service compétent de l'administration des douanes et droits indirects qui veille préalablement à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants.
Article R2224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91
La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur.
Article L526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1°
Article R621-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit également un engagement du maître d'œuvre à respecter le coût des travaux, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage.
Article R526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48
La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité
Article 4
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise
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