connaissaient le vice affectant le bien vendu au jour de la vente, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que saisie par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise François Perez, société à responsabilité limitée, dont le

la moitié, alors, selon le moyen, 1° que la compagnie Allianz ne contestait sa garantie qu'en raison du fait que les désordres affectant le mur de soutènement étaient insusceptibles d'engager la responsabilité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que les consorts de E... ont vendu

Il s’ensuit que pour engager la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, les acquéreurs doivent démontrer que les consorts [G] sont des professionnels de l’immobilier

X..., dont il était par conséquent le gardien présumé, il en résultait que la responsabilité de M.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [F] soutiennent notamment que : -sur la responsabilité du vendeur Le défaut de délivrance conforme porte sur les accessoires et tout ce qui est destiné à

; en l'espèce, il n'est pas contesté que les désordres et inachèvements invoqués dans la présente instance par les acquéreurs sont apparents et ressortent donc d'abord de la responsabilité du vendeur d'immeuble

; 3) que la vente à prix global, où la stipulation d'une clause de non garantie ne dispense jamais le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction de la chose vendue, fût-elle seulement partielle

Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [K] épouse [W] expose que le véhicule est tombé en panne seulement trois jours après son acquisition, de sorte que la présomption de responsabilité du vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Centre, société à responsabilité limitée

[T] fait grief à l'arrêt de dire que les conditions de la garantie légale de conformité ne sont pas réunies pour mettre en jeu la responsabilité du vendeur, alors « que l'acquéreur d'un chien de race,

aux spécifications contractuelles, alors, selon le pourvoi, que la faute de l'acheteur victime d'un manquement à l'obligation de délivrance est susceptible de diminuer ou de faire disparaître la responsabilité

profit : 1 / du syndicat des copropriétaires "Les Chalets de Very" sis à Praz-sur-Arly, 74120 Megève, représenté par son syndic en exercice, la société Bouvier Beaupin immobilier, société à responsabilité

à la société Peyrot une machine qui n'était pas adaptée à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en écartant toute responsabilité du vendeur sans constater qu'il avait satisfait à son obligation de se

du défaut de qualité de l'ensemble de la construction, la Cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la non-conformité de la chose vendue

annoncée d'être « entièrement rénovée », et qu'il s'était finalement avéré que la charpente et la toiture devaient être refaites, ce qui constituait un défaut de délivrance conforme et engageait la responsabilité

ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PELE EN LUI OPPOSANT QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS QUE LES DEFAUTS LITIGIEUX N'AURAIENT PAS ETE DE CEUX QUI EXCLUAIENT LA RESPONSABILITE