Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 163 résultats pour « restrictions à sa liberté d'information »
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EXTRAIT
Article 1
une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée : 1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés
Article 706-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de
Article 3
Sont entendus comme coûts et pertes d'ordre économique et commercial au sens du quatrième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : ― les coûts ou pertes liés au confinement des végétaux, en raison de restrictions ou d'interdictions
Article R247-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 58
Ces référentiels d'interopérabilité constituent le cadre fonctionnel et de sécurité permettant la mise en œuvre progressive du système d'information commun prévu à l'article L. 247-2.
Article L149-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76
strictement nécessaires à l'accomplissement des missions du service public départemental de l'autonomie mentionnées à l'article L. 149-5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
La communication aux personnes d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et le traitement de ces données à caractère personnel ainsi que tout autre traitement de données à caractère personnel sont effectués conformément aux dispositions
Article L232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45
Afin d'alimenter un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, chaque département transmet au ministre en charge des personnes âgées : -des données comptables relatives aux dépenses
Article 231-55
Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions
Article 15
Les restrictions liées à des contraintes opérationnelles ne peuvent être que temporaires.
Article L4425-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10
Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des
Article 13-1
Le service du numérique est chargé d'animer la gouvernance ministérielle des systèmes d'information en lien avec les orientations interministérielles en la matière.
Article 54
I. – La délivrance d'une autorisation de vol est assortie de restrictions qui sont mentionnées de façon détaillée sur l'autorisation.
Article 1
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
Article 1
Les substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées pour chacune d'elles sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Article R5521-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08
-Lorsqu'il assortit l'aptitude à la navigation d'une ou plusieurs restrictions, le médecin des gens de mer en fait mention sur le certificat d'aptitude à la navigation.
Article 397-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information
Article 1
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
Article 16
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux seuls droits, charges, restrictions ou hypothèques ayant fait l'objet d'une publication à partir du 1er janvier 1956.
Article 3
Pour garantir la confidentialité des données, trois profils d'identification établissant des restrictions de droits sur le contenu de la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er sont définis :
Article 30
Aucune restriction de la surface pseudo-rectangulaire prévue à l'article 21 du présent arrêté ne sera admise, jusqu'à une distance de 40 cm de chaque trappe d'évacuation.
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