La visite intermédiaire de contrôle est effectuée avant le dernier jour du mois calendaire et, a minima, 45 jours avant la date de fin de validité de l'aptitude détenue.

Article 4

—

à l'article L. 2335-7 du code de la défense, par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne déclare avoir respecté les restrictions

Article R2335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Code de la défense

Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.

Article 6-14

—

La prolongation de la durée de validité prend effet à compter de la fin de la période de validité de la période précédente.

Article 9

—

Validité.

Article 8-2

—

s'entendent comme les dépenses visant à améliorer la connaissance du sous-sol en lien avec la bonne exploitation du ou des gîtes exploités ou visant à rechercher de nouveaux gîtes et qui sont réalisées par le titulaire sur la dernière période de validité

Article D163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

Code de l'environnement

Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément, son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le maintien du bon état écologique

Article 8

—

Validité de l'agrément

Article 6

—

Validité du CDNR :

Article 14

—

Durée de validité du CNSK.

Article 3

—

, nullité ou mainlevée de saisies conservatoires ; 5° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies sur débiteurs forains.

Article 4

—

Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

Article D316-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération.

Article 230-13.02

—

Restrictions d'exploitation 1. L'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord des navires pratiquants le dragage en dehors des parcs aquacoles. 2.

Article L1521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Code de la défense

Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en informe

Article R226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 31

Code de la route

La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions

Article 213-2.10

—

Durée et validité du certificat

Article 213-1.10

—

Durée et validité du certificat

Article ANNEXE I, 13

—

Validité des certificats d'homologation

Article 2

—

Durée et conditions de validité.

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