Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 869 résultats pour « risque déjà réalisé lors de la signature »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7 ter
Les étudiants ayant acquis 60 crédits ECTS dans le cadre d'une licence à la rentrée scolaire de la signature du contrat et justifiant d'une inscription en licence peuvent être recrutés en qualité d'assistants d'éducation dans le cadre d'un contrat de
Article Annexe II
Toutes les substances appartenant à l'une des onze familles de substances énumérées ci-après qui ne font pas déjà partie de la liste des substances fixée à l'annexe I ci-avant et présentant un risque réel ou potentiel de pollution susceptible d'entraîner
Article L3115-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41
au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 et les modalités de délivrance des certificats correspondants ; 3° Les conditions d'application de l'article L. 3115-7, notamment les modalités de communication des informations relatives aux risques pour la
Article R253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
Les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-14, ne nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre
Article D527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Aux fins de réaliser cette évaluation, le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne dans le Centre national d'évaluation prévu aux articles D. 211-15 et D. 211-23 du code pénitentiaire, si ce placement n'a pas déjà été ordonné
Article R258-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45
phytosanitaire et environnemental que présente cette opération et les moyens envisagés pour maîtriser ce risque.
Article R245 A-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Tout prélèvement préalable réalisé en application de l'article L. 245 A donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui mentionne : 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 2° Les nom, prénom et qualité des agents de l'administration ayant réalisé
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
En cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.
Article R245 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Quand le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est réalisé
Article R442-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Les risques politiques, catastrophiques et monétaires couverts au titre de la garantie mentionnée à l'article R. 442-11-1 sont réalisés dans les conditions suivantes.
Article AD 12
. - Dans les magasins de costumes et autres réserves, les équipements électriques doivent être réalisés dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques mécaniques et des risques d'incendie (risques X et Y)
Article 6
l'utilisation des produits mentionnés au I, qu'ils soient ou non utilisés dans des postes d'appatâge, le port de gants adaptés est obligatoire pour tous les usages et conditionnements couverts par leur autorisation de mise à disposition sur le marché dès lors
Article 20
Chacun des notaires en second recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l'acte puis y appose sa propre signature.
Article 13 bis
sur les fonds propres supplémentaires, spécifiques à chaque entreprise et qui lui sont communiquées conformément aux dispositions du II bis de l'article L. 511-41-3 ou de l'article L. 533-4-5 du code monétaire et financier, ne peuvent couvrir des risques
Article R162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
Cette information précise notamment les mesures de prévention ou de réparation envisagées ou déjà réalisées.
Article R352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
mobilières, de contreparties ou de tout débiteur, auquel les entreprises d'assurance et de réassurance sont exposées sous forme de risque de contrepartie, de risque lié à la marge ou de concentration du risque de marché ; 4° L'expression : " risque opérationnel
Article 10
Cette mention est rappelée expressément dans le libellé de la page sur laquelle seront recueillies les signatures des conseillers municipaux dans les conditions prévues pour les mots raturés à l'alinéa 3 de l'article 8.
Article R4215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.
Article 2
Les contenus de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont définis à l'annexe I du présent arrêté pour celles réalisées pour les enfants âgés de trois à quatre ans, à l'annexe II pour celles réalisées lors de la sixième année de l'enfant
Article R4412-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques.
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